Le 11 avril 2024, l’Autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié une consultation publique concernant le projet de référentiel visant à établir les exigences techniques minimales pour les systèmes de vérification de l’âge, destinés à restreindre l’accès des mineurs à des contenus pornographiques en ligne. S’inscrivant dans le cadre de l’interdiction du 1er mars 1994 de l’article 227-24 du Code pénal, cette interdiction vise à protéger les jeunes publics contre les risques associés à l'exposition précoce à des contenus sensibles. Elle a été renforcée au fil des années par diverses législations et mesures réglementaires. L'initiative de ce référentiel représente donc une étape supplémentaire dans l'effort de régulation, en veillant à ce que les plateformes diffusant ce type de contenu respectent effectivement leurs obligations tout en utilisant des systèmes respectueux de la vie privée des utilisateurs.

En synthèse, l’Adan soutient fermement les principes de protection de la vie privée et de confidentialité intégrés au projet de référentiel de l'ARCOM. L'association promeut activement des solutions Web 3 innovantes, qui répondent non seulement aux exigences réglementaires mais vont au-delà en minimisant la collecte et la conservation de données personnelles, conformément au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit “RGPD”.

L'Adan salue l'initiative prise par l'Autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'ouvrir cette consultation publique. Il apparaît en effet opportun que les acteurs déployant des solutions de vérification d'âge puissent, grâce à leur expertise, enrichir les réflexions sur les standards qui seront définis pour ces systèmes. Les objectifs de l'association sont de promouvoir l'existence de solutions qui répondent adéquatement aux objectifs du régulateur, à savoir protéger les mineurs tout en ayant une gestion strictement respectueuse des données personnelles.

La réponse de l'Adan à la consultation se décline donc en trois axes principaux :

1. Recommande que le référentiel établi puisse permettre l'intégration par les sites en ligne de solutions technologiques Web 3 de pointe tels que les preuves de connaissance zéro (ou Zero Knowledge Proofs - ZKP).

2. Soutenir l'ouverture du référentiel à d'autres dispositifs techniques sous réserve qu'elles offrent des garanties similaires ou supérieures que celles proposées par les solutions Web 3 en matière de confidentialité et de sécurité, à savoir qu'elles permettent de garantir l'anonymat des utilisateurs et la fiabilité des informations transmises, sans divulgation de données personnelles superflues et sensibles.

3. Encourager l'édiction de directives claires concernant la qualité et l’indépendance des auditeurs de solutions techniques et la fréquence des audits, assurant que les solutions soient à la fois conformes et économiquement viables pour tous les acteurs, y compris les nouvelles entreprises technologiques. L'association recommande que les audits ne soient pas excessivement fréquents ou coûteux, pour éviter de pénaliser les petites et moyennes entreprises innovantes.